Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées par IDEAL SOLAR pour les produits (Ci-après « Produit ») proposés sur le site Internet idealsolar.fr (Ci-après « Site ») à des clients personnes physiques d’au moins 18 ans agissant à titre personnel (Ci-après « Client consommateur ») ou à des clients professionnels (Ci-après « Client professionnel »). L’acceptation des CGV se matérialise par une case à cocher lors de la validation du formulaire de commande. Le contrat conclu avec IDEAL SOLAR est constitué uniquement des CGV et des conditions particulières mentionnées dans le récapitulatif de la commande (Ci-après « le Contrat »). Toute condition contraire du Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à IDEAL SOLAR, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 – IDENTITE DU VENDEUR – SERVICE CLIENTS

Le Site est exploité par la société IDEAL SOLAR, SASU au capital social de 5 000 €, immatriculée au RCS Lyon sous le numéro 892 449 034 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR62 892 449 034. Son siège social est situé : 9 chemin du bois des cotes - 69530 Brignais. Le service commercial de IDEAL SOLAR peut être contacté pour toute question ou information :

  • Par e-mail à l’adresse suivante : contact@idealsolar.fr
  • Par téléphone : au 09 84 05 79 97 – du lundi au vendredi de 10h à 12h et 14h à 17h

ARTICLE 3 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

3.1 – Description des Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées au Client sur le Site. Toutefois, le Client a la possibilité de poser des questions sur les caractéristiques d’un Produit en adressant une demande par e-mail à l’adresse suivante : contact@idealsolar.fr

Sauf indication expresse contraire sur le Site, tous les Produits vendus par IDEAL SOLAR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Conformément aux articles L111-4 et D111-4 du Code de la consommation, le Client consommateur est informé de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un Produit sont disponibles sur tout document commercial ou sur tout support durable accompagnant la vente des Produits.

3.2 – Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, IDEAL SOLAR en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

3.3 – Mise en garde

Compte tenu de la technicité des Produits vendus par IDEAL SOLAR, il est essentiel que le Client prenne attentivement connaissance de l’étiquetage du Produit acheté, des fiches techniques, des préconisations d’installation et de toute mention présente sur le Produit ou son emballage avant son utilisation.

ARTICLE 4 – TARIFS

4.1 – Prix des Produits

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande. Dans tous les cas, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Sauf indication contraire sur le Site ou les présentes CGV, les prix ne comprennent pas les éventuels frais d’expédition et de transport, lesquels sont facturés en supplément. Les tarifs des éventuelles éco-participations sont indiqués clairement, distinctement et conformément à la législation en vigueur dans les fiches des Produits. Les éco-participations sont soumises à la TVA.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

4.2 - Frais de livraison

Le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison et/ou des modalités de livraison choisis par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client préalablement à toute validation et règlement de sa commande. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises.

ARTICLE 5 – COMMANDE

Le Client devra lire attentivement les CGV et les accepter, avant de procéder au paiement d’une commande de Produits passée sur le Site. En validant la commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve.

Avant de valider sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.

Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône "Valider votre paiement" ou "Valider votre panier". Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les CGV, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par le Client.

Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client consommateur de son droit de rétractation).

Une fois le paiement effectué, un courrier électronique récapitulatif de la commande est immédiatement envoyé au Client.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, IDEAL SOLAR en informe le Client et peut soit annuler la commande, soit lui proposer une date ultérieure de livraison. Par ailleurs, IDEAL SOLAR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de :

  • De litige existant avec le Client
  • De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client
  • De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires
  • De non-paiement ou de paiement partiel.

Le Client sera, le cas échéant, remboursé des sommes qu'il a versées au titre de la commande annulée au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la commande.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le Client règle ses achats par carte bancaire ou par virement bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire, seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, e-carte Bleue, Visa, Mastercard.

La transmission des informations personnelles et des données bancaires du Client est entièrement sécurisée par le système 3D SECURE pour la transmission de vos données de paiement permettant d’assurer la sécurité des transactions. Ces informations sont uniquement accessibles par le partenaire de système de paiement Crédit Agricole afin qu'il puisse se mettre en relation avec la banque du Client. A aucun moment, IDEAL SOLAR, ou tout autre tiers, ne peut accéder aux données bancaires du Client.

Le titulaire de la carte bancaire utilisée doit être le Client lui-même ou si le Client est une personne morale, son représentant légal ou salarié bénéficiant d’une délégation. En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter IDEAL SOLAR aux coordonnées indiquées en tête des CGV.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. La commande ne pourra être validée et le Produit ne pourra être livré qu'après encaissement effectif des sommes dues.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DES PRODUITS

7.1 – Livraison par transporteur

Lieu de livraison : Les Produits peuvent être livrés en France métropolitaine. Lorsque la commande est expédiée, un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client. Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse et selon les modalités prévues lors de la commande.

Délai de livraison : Le délai de livraison est mentionné au Client aussi exactement que possible avant la validation et le règlement de la commande. Celui-ci peut toutefois évoluer en fonction de la disponibilité des Produits chez le fournisseur de IDEAL SOLAR. A défaut d'indication quant à la date de livraison ou de rendez-vous pour la remise du Produit, le Produit sera livré au plus tard trente jours après la commande.

Retard de livraison : En cas de retard de livraison, le Client devra signaler ce retard dans un délai de 8 jours au service clientèle de IDEAL SOLAR, par e-mail adressé à SAV@idealsolar.fr. Le cas échéant, IDEAL SOLAR se rapprochera alors du service de livraison afin qu’une enquête soit diligentée.

En cas de retard de livraison ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir demandé à IDEAL SOLAR de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par IDEAL SOLAR de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que IDEAL SOLAR ne se soit exécutée entre-temps. Si le Contrat est résolu, IDEAL SOLAR est remboursera au Client la totalité des sommes versées dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

Réception: A la réception du(des) Produit(s) commandé(s), le Client devra vérifier la conformité de ce(s) Produit(s). Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra impérativement être notifiée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables après réception au transporteur et au Service clients par e-mail : SAV@idealsolar.fr. Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages.

Absence ou informée erronée: IDEAL SOLAR n’est pas responsable des erreurs ou imprécisions de saisie éventuelles et des conséquences qui pourraient en résulter (retards, erreurs de livraisons, etc.). IDEAL SOLAR se réserve la possibilité de faire supporter au Client les frais liés à la réexpédition d’un Produit résultant d’une information erronée donnée par le Client ou d’une absence du Client lors de la livraison.

7.2 – Click & Collect (livraison en magasin)

La livraison en « Click & Collect » consiste pour le Client à venir récupérer son colis commandé et payé sur le Site directement dans les locaux d’IDEAL SOLAR.

Pour retirer son colis, le Client doit :

  • Se rendre au local d’IDEAL SOLAR à l’adresse et aux jours et horaires indiqués lors de la commande
  • Se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et du numéro de la commande figurant sur son email de confirmation de commande

Au moment de la remise du colis, le Client doit vérifier l'état et la conformité des Produits remis par rapport à sa commande et devra signer le bordereau de remise des Produits commandés. La signature de ce bordereau aura pour effet de confirmer la bonne réception de la commande.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION (Clients consommateurs uniquement)

Il est expressément rappelé que le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle et n’étant pas considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation.

8.1 – Exercice du droit de rétractation

Lorsque le Client est un consommateur, celui-ci a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à condition que le Produit soit intact, dans l’état d’origine. Il ne doit pas avoir été utilisé. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour :

  • Soit où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du(des) Produit(s)
  • Soit où le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit dans le cas où plusieurs Produits ont été commandés par le Client au moyen d'une seule commande et si ces Produits sont livrés séparément

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Société IDEAL SOLAR – 9 chemin du bois des cotes – 69530 Brignais ou par e-mail : sav@idealsolar.fr - sa décision de rétractation du Contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe 1 aux CGV mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

8.2 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

8.3 – Effets de la rétractation

En cas de rétractation du Contrat de la part du Client, ce dernier doit renvoyer ou rendre le(s) Produit(s), à IDEAL SOLAR sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le Client ait communiqué sa décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le(s) Produit(s) avant l'expiration du délai de quatorze jours. Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du(des) Produit(s).

IDEAL SOLAR remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par IDEAL SOLAR). IDEAL SOLAR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément l’utilisation d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).

ARTICLE 9 – RESERVE DE PROPRIETE

Le(s) Produit(s) commandé(s) demeure(nt) la propriété de IDEAL SOLAR jusqu'au complet encaissement du prix par IDEAL SOLAR. En cas d'incident de paiement, le Client s’engage à restituer à IDEAL SOLAR le(s) Produit(s) reçu(s) et ce, dès la première demande. En revanche, à la date effective de prise de possession du(des) Produit(s), les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant le(s) Produit(s) livré(s) sont assumés par le Client.

ARTICLE 10 – GARANTIES

Les garanties légales ci-dessous s’appliquent indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuellement consentie.

10.1 – Garantie légale contre les vices cachés (tous Clients)

Le Client peut, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1649 du Code civil). Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.2 – Garantie légale de conformité (Clients consommateurs uniquement)

Lorsqu’il est consommateur, le Client est informé que les Produits vendus par IDEAL SOLAR sont susceptibles, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes légaux, de bénéficier de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 à L.217-13 du Code de la consommation).

Conformément à l’article L211-2 du Code de la consommation, le Client est informé que lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, il :

  • Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien

Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :

  • S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à le Client sous forme d'échantillon ou de modèle
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  • Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque le Client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

10.3 – Exclusion (tous Clients)

Le Client est informé qu’aucune garantie ne s’applique lorsque le défaut est dû à une mauvaise installation ou utilisation du Produit, à l’usure normale ou à une négligence ou défaut d’entretien de la part du Client.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

D’une manière générale, IDEAL SOLAR n’est pas responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des obligations résultant de la vente est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Dans le cas où la responsabilité de IDEAL SOLAR serait engagée, il est expressément convenu qu’elle ne serait tenue à réparation que du préjudice direct dont le Client apportera la preuve au sens du nouvel article 1231-4 du Code civil.

IDEAL SOLAR n’assume de surcroît aucun engagement ni responsabilité, de quelque forme que ce soit, en ce qui concerne :

  • Les conséquences en cas de défaillance des équipements et/ou réseaux informatiques d’un Client (ordinateur, téléphone etc.)
  • Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet
  • Mauvaise installation, utilisation, usure normale, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait voir sa responsabilité engagée pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini au nouvel article 1218 du Code civil (ci-après la « Force Majeure »). La Partie qui subit la Force Majeure devra en notifier la survenance sans délai à l’autre Partie. Dans l'hypothèse de la survenance d'une Force Majeure, si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux nouveaux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

Les données nominatives demandées sont nécessaires au traitement de la commande. Vous reconnaissez et vous acceptez que la commande ne pourra pas être traitée si ces informations sont incomplètes, obsolètes ou inexactes.

En application du RGPD et des articles 38 à 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, limitation opposition, effacement et portabilité des données qui vous concernent. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40 II de la loi 78-17 du 6 janvier 1978.

Vous pourrez adresser toute demande accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité à IDEAL SOLAR par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.

ARTICLE 14 – OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Si le numéro de téléphone du Client est recueilli à l’occasion de la passation de sa commande, ce dernier est informé que ses coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de ses commandes ou pour le contacter afin de lui proposer de nouveaux services.

Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux articles L223-1 et L223-2 du Code de la consommation, le Client est également informé qu’il existe une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle il est possible de s’inscrire en ligne à l’adresse suivante : https://conso.bloctel.fr.

ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle – PROTECTION DES BASES DE DONNEES

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, ainsi que les Produits sont protégés par un droit de propriété intellectuelle tel que droit d'auteur, marque ou brevet. Ils sont la propriété exclusive de IDEAL SOLAR ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à IDEAL SOLAR, sans que cette autorisation puisse être considérée comme un accord implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de IDEAL SOLAR.

Il est interdit d’extraire et/ou de réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site Internet de IDEAL SOLAR sans son autorisation écrite et préalable. En particulier, il est interdit d’utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site Internet de IDEAL SOLAR sans son autorisation écrite et préalable. Il est interdit de créer et/ou de publier des propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : les prix et les listes de produits) du site Internet de IDEAL SOLAR sans son autorisation écrite et préalable.

ARTICLE 16 – NON-VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 – MODIFICATION DU SITE OU DES CONDITIONS DE VENTE

IDEAL SOLAR se réserve le droit de faire des changements à son Site, ses procédures et à ses CGV à tout moment. Chaque Client est soumis aux procédures et CGV en vigueur au moment où il commande un Produit, sauf si un changement à ces procédures et conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale (dans ce cas, cette modification peut s'appliquer aux commandes antérieures qu’il a effectuées).

ARTICLE 18 – CONVENTION DE PREUVE

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, le Client reconnait la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications et enregistrements numériques effectués par IDEAL SOLAR.

ARTICLE 19 – RECLAMATION

Toute réclamation peut être adressée à IDEAL SOLAR par e-mail ou courrier postal aux adresses mentionnées à l’article 2 des CGV.

ARTICLE 20 – MEDIATION (Clients consommateurs uniquement)

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE - CONTESTATION

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de traduction, la version française prévaut. LORSQUE LE CLIENT EST UN COMMERCANT, TOUT LITIGE, QUELLE QUE SOIT SA NATURE, RELATIF NOTAMMENT A L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DU CONTRAT CONCLU AVEC IDEAL SOLAR, MEME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURICTION COMPETENTE DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE IDEAL SOLAR.



MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

Articles L. 221-18 et R.221-1 du Code de la consommation


Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l'attention de la société IDEAL SOLAR – 9 chemin du bois des cotes – 69530 Brignais

- e-mail : SAV@idealsolar.fr

Je/nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du(des) produit(s)* ci-dessous :

Commandé(s)/reçu(s)* le :

Nom du(des) client(s) :

Adresse du(des) client(s) :

Date :

Signature du(des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile